Le mot de l’expert : ADL Notaire.
En matière de transmission à titre gratuit de bois et forêts détenus en direct, ou au travers d’un GFI, il est possible de bénéficier d’une exonération partielle de 75%, réduisant l’assiette du calcul des droits de donation ou de succession à 25% de la valeur des bois et forêts :
Les conditions pour bénéficier de l’exonération sont les suivantes :
– Existence d’un plan de gestion durable ou plan simple de gestion selon la surface ;
– Pour les parts de groupements forestiers et de sociétés d’épargne forestière que le donateur ou le défunt en ait été détenteur depuis plus de deux ans à la date de la donation ou du décès. Ce délai n’est applicable qu’aux parts acquises par le donateur ou le défunt à titre onéreux.
– Obtention d’un certificat dit « Monichon » datant de moins de 6 mois à la date de la donation ou à obtenir dans les 6 mois du décès délivré par la Direction Départementale du Territoire sous deux mois. Ce certificat est utilisable :
– Pendant 6 mois pour les successions et donations,
– Pendant 2 ans pour les mutations de parts de groupement.
Le certificat sera joint, par le notaire, à l’acte de donation ou à la déclaration de succession. Dans le cas de parts de groupement forestier, la demande de certificat doit être effectuée par le gérant ou le représentant habilité par le groupement.
– Les héritiers ou donataires prennent l’engagement de maintenir la gestion durable pendant trente ans à compter de la mutation et en justifier auprès de l’administration fiscale tous les 10 ans, dans les 6 mois de la date anniversaire de l’acte de mutation.
Base légale : article 793 du Code général des Impôts et décret du 28 juin 1930.
Notre expert : ADL NOTAIRE à Bordeaux. Site internet : www.adl.notaires.fr .
Me Aurélie Deloison Lagache reste bien entendu à votre disposition pour tout échange.
